CONDITIONS GENERALES DE VENTES

  1. Dispositions générales :

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales de Vente. Le vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. »

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à l’article, et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

La société PERRIN Fers et Métaux peut à tout moment, ajouter une nouvelle version des CGV, et la faire publier sur le site. Lors d’un achat d’un client, le vendeur prendra en compte la version des CGV lors de la date d’achat.

En cas de désaccord avec les CGV, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’acheteur potentiel.

 

  1. Mentions légales

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de rendre possible un accès facile, direct et permanent aux internautes et aux autorités compétentes à différentes informations.

1er intervenant :

Le site Fers et Métaux est édité par :

La société SARL PERRIN Fers et Métaux désignée sous le nom de « vendeur »

Société au Capital de 363 000€, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Epinal, sous le numéro B 385 281 001

SIRET 385 281 001 00011,

Adresse postale :

ZA de la gare, 17 route de Morbieux 88290 SAULXURES SUR MOSELOTTE

Téléphone : 03.29.24.63.96

Adresse e-mail : contact@fers-metaux.com

Directeur de la publication : Mme PERRIN Danièle.

 

L’hébergeur du site est la société :

ADVERTIS

située 15 Chemin des Abeilles, 88400 Gérardmer.

Adresse e-mail : info@advertis.fr.

Téléphone : 06.62.79.36.25

 

2eme intervenant :

Désigné dans les présentes (sous le nom de « acheteur, acheteur consommateur, client, ou destinataire ») la personne physique ou morale procédant à l’achat de marchandise sur le site de la société Perrin fers et métaux. Certaines dispositions des CGV ne sont applicables qu’aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs au sens de la loi.

 

  1. Objet :

Les présentes CGV (conditions Générales de Vente) déterminent les droits et obligations des 2 parties dans le cadre de la vente en ligne de marchandise proposée par la société PERRIN SARL. Les CGV sont rédigées uniquement en français et consultables à tout moment sur le site Fers-métaux en cliquant sur le lien figurant en bas de la page d’accueil.

Les CGV s’appliquent sur les ventes de produits proposés sur le site Fers et Métaux entre la société et l’acheteur.

 

  1. Propriété intelectuelle

Tous les éléments figurant sur le site Internet www.fers-metaux.com, tels que images, photos, textes, quelle qu’en soit la nature, de même que la conception ou la mise en page du site Internet
www.fers-metaux.com appartiennent à la société PERRIN FERS ET METAUX.

Ces éléments sont protégés par le droit d’auteur ainsi que par la réglementation applicable à la concurrence déloyale.

Aucun de ces éléments ne peut être copié, reproduit, republié, modifié, transmis sans l’accord préalable et écrit de la société PERRIN FERS ET METAUX.

Toute personne ne respectant pas ces dispositions se rend coupable du délit de contrefaçon et s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues par la loi.

 

  1. Protection des données personnelles :

 

Dans le cadre de l’utilisation du site, la société Perrin fers et métaux est amenée à collecter certaines données relatives aux acheteurs.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique dans le respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004.

Le vendeur a procédé à une déclaration à la CNIL sous le numéro : 2003128 v 0

L’acheteur dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur ses données personnelles suivant la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Ce droit peut être exercé si l’acheteur formule sa demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fers-metaux.com.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’acheteur consent à ce que le vendeur collecte et utilise ses données pour la réalisation du présent contrat. Quand l’acheteur saisie son adresse email sur ce site, il peut recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits en ventes. L’acheteur peut se désinscrire à tout moment en formulant sa demande par mail à l’adresse : contact@fers-métaux.com.

 

  1. Les cookies :

 

Suite à une ordonnance n°2011-1012 du 24 aout 2011, concernant les cookies, le vendeur propose à l’acheteur ; sous forme d’un bandeau le droit ou non d’accepter l’utilisation de cookies.

Ces cookies sont utilisés pour recueillir des données de statistiques, proposer à l’acheteur potentiel des offres adaptées à ces centres d’intérêt et permettre le partage de pages sur les réseaux sociaux.

 

  1. Reserve de propriété :

 

Le vendeur se réserve le droit de propriété des articles vendus et ou livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les marchandises dues au terme de la commande.

 

  1. Information sur les produits et services:

 

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site Fers et Métaux. Le vendeur ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas ou le vendeur ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.

Les noms et les marques des articles et des fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification.

Une grande majorité des produits est stockée en pleine air, il se peut que certains produits en acier aient un aspect déjà rouillé.

Les désignations et les photos des produits ne sont pas contractuelles.

 

  1. Disponibilité des articles vendus :

 

La quantité indiquée dans les fiches produit est à titre indicatif. La gestion commerciale au magasin du vendeur ainsi que la gestion commerciale sur la boutique en ligne ne sont pas compatible. Cela entraine des erreurs de stocks lors de commande.

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles du vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas de rupture de stock d’un article pour une période supérieure à 8 jours ouvrables, l’acheteur sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande pourra être annulée sur simple demande écrite. Le client pourra se faire rembourser dans un délai maximum de 14 jours.

 

  1. Le prix :

 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de la société Perrin Fers et Métaux sont à la charge du client.

La société Perrin Fers et Métaux suit le cours des métaux, cela implique que le vendeur peut augmenter ou descendre les prix suivant le cours des métaux lors de l’achat de métaux en acier, galva ou autres.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués sur la commande, sous réserve de disponibilité des articles à cette date.

Les prix des articles vendus sur ce site sont indiqués en Euros TTC, sur les pages de descriptifs et sur le bon de commande. Les frais de livraison ne sont pas comptés dans le prix de l’article, ils sont calculés d’une manière forfaitaire suivant le poids (voir l’onglet LIVRAISON en bas de la page d’accueil). Ces frais sont rajoutés lors de la commande. Il peut y avoir des frais supplémentaires concernant la livraison ; en effet, le vendeur doit se fournir en palette spéciale pour l’envoi de certain produit. Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur.

Les prix tiennent comptes des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix des articles mis en ligne ; cette manipulation sera la même pour toutes taxes ou contributions type contribution environnementale.

Le montant total de la commande et frais de livraison inclus, sont indiqués avant validation finale du bon de commande.

Le paiement complet (TTC) de cette commande doit être réalisé lors de la validation de celle-ci.

 

  1. La commande en ligne, processus :

 

Le client devra suivre une série d’étapes spécifiques, du choix de l’article, au paiement sur le site du vendeur. Les étapes décrites ci-après sont systématiques :

Etape 1 : Information sur les caractéristiques essentielles du produit : choix du produit

Etape 2 : Récapitulatif de la commande 

Etape 3 : Identification des données personnelles de l’acheteur (nom, prénom, adresse, numéro de téléphones, adresse email..). L’acheteur s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Pour une société, il est impératif de noté le numéro de SIRET, TVA intracommunautaire, le code APE.

Etape 4 : Adresse. L’acheteur doit indiquer l’adresse de facturation, l’adresse de livraison ainsi que toutes demandes spécifiques liées au transport. Les articles seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.

Etape 5 : Livraison. L’acheteur doit choisir son mode de livraison, soit La Poste, Geodis, ou à retirer sur le site Perrin Fers et Métaux.

L’acheteur doit accepter les conditions générales de vente pour passer à l’étape Paiement.

Etape 6: Règlement de la commande. Le client recevra par email la confirmation de commande ainsi que la confirmation de paiement de celle-ci. La société PERRIN Fers et Métaux se réserve la possibilité de refuser une commande si celle-ci est anormale, douteuse (grosse quantité), réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

 

  1. Preuve de transaction :

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PERRIN FERS ET METAUX dans les conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Les paiements :

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client est listé sur le site du vendeur. Le client promet au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.

Le paiement par chèque : Dès réception du chèque de l’acheteur, complété, daté, signé, la commande sera expédiée, le chèque sera encaissé dans les 3 jours suivants.

Le paiement par carte bancaire : Le paiement sera réalisé par un système sécurisé de telle sorte que les informations sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est définitif. Lorsque le vendeur a confirmation de la transaction bancaire, la commande sera en préparation. L’acheteur autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif à la commande. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire de la carte et qu’il a légalement le droit d’en faire usage. La commande sera annulée en cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte.

Par virement : Dès réception de la confirmation de transaction vers le compte bancaire du vendeur, la commande sera en préparation.

 

  1. Modalités de livraison :

 

La livraison des matériaux que le vendeur propose peut s’avérer complexe en raison des dimensions et des différents poids. La société PERRIN Fers et Métaux a étudié les meilleures conditions de livraison possibles pour chaque article. Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids du produit.

La marchandise est livrée à l’adresse de livraison indiquée dans le formulaire avant la confirmation de commande.

Les produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine, hors Corse. L'acheteur potentiel doit demander une offre pour les frais de livraison à destination de la Corse.

Pour tout envoi de plus 30kg et ou plus de 1m50 de longueur, le lieu de déchargement doit être accessible aux camions. Un rendez-vous doit être fixé entre l’acheteur et le transporteur. L’acheteur a dans l’obligation d’être présent lors de la réception de la marchandise. Pour cela, lorsque l’acheteur rempli le formulaire (étape avant de valider la commande), il est indispensable de bien noter l’adresse mail et le numéro de téléphone.

 Les livraisons gratuites seront expédiées par transporteur. Le déroulement est identique que celui inscrit ci-dessus.

Pour tout envoi de moins de 30kg et ou moins de 1m50, le colis sera expédié par voie postal. Lors de la livraison, le facteur doit faire signer le bordereau de suivi de colis. Si l’acheteur n’est pas présent, le facteur déposera un avis de passage dans la boite aux lettres. L’acheteur devra suivre le protocole expliqué dans l’avis de passage.

Il n’y a pas de frais de livraison si l’acheteur se déplace sur le lieu de vente du vendeur.

Tous les produits vendus partent de nos locaux en parfait état. Avant tout départ, le vendeur prend une photo de la marchandise une fois mise dans le camion du transporteur pour preuve (pour les colis de plus de 30 kg et de plus d’1m50).

Comme pour toute livraison, il est primordial que l’acheteur contrôle l’état de la marchandise reçue lors de la réception du colis. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis cassé ou endommagé) devra être impérativement indiquée en manuscrit sur le bon de livraison sous forme de « réserve » avec une signature. Si l’acheteur accepte et signe le bordereau de livraison, la société PERRIN Fers et Métaux n’aura aucun recours auprès du transporteur pour avoir un dédommagement financier. Il sera impossible que le vendeur remplace le produit gratuitement et sans rajouter des frais de livraison. Si une réserve a été déposée, un nouvel article identique sera renvoyé à l’acheteur sans frais supplémentaire.

 

  1. Délai de livraison :

 

Le délai de livraison (si produit en stock), compris entre 4 à 8 jours, est donné à titre indicatif. Ce délai prend en compte le délai de préparation de la commande. Exemple : Commande reçue le samedi. Préparation de la commande le lundi, expédition le mardi pour une arrivée chez l’acheteur le mercredi ou jeudi.

A défaut de livraison dans le délai indiqué, l’acheteur consommateur peut résoudre le contrat de vente par lettre RAR ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir joint Perrin Fers et Métaux, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si le vendeur ne s’est pas exécuté.

L’acheteur peut également résoudre le contrat immédiatement si la date ou le délai constitue une condition essentielle du contrat. Si le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser le client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme étant de plein droit majorée :

-          De 10% en cas de remboursement dans les 30 jours au-delà de ce terme ;

-          De 20% jusqu’à 60 jours ;

-          Et de 50% ultérieurement.

 

Lorsque l’acheteur commande plusieurs produits et qu’il y a un article en rupture de stock, La commande sera mise en attente jusqu’au moment où la commande sera complète. Un courrier électronique sera envoyé à l’acheteur dès réception de la commande, dessus sera notifié le délai d’attente de la commande. Cependant l’acheteur peut contacter le vendeur pour essayer de trouver une solution en cas de commande urgente sur certain matériel.

 

  1. Suivi de colis :

 

Pour les colis envoyés par la Poste ; un numéro de suivi de colis sera envoyé par mail à l’acheteur dès que l’expédition aura lieu. L’acheteur devra se rendre sur le site colissimo.fr pour suivre son colis grâce au numéro de colis fourni dans le mail. Pour les colis envoyés par Geodis en mode messagerie, c’est le même procédé que pour la Poste, cependant le suivi s’effectue sur le site de Geodis. Un lien sera envoyé à l’acheteur pour suivre le colis.

  1. RESPONSABILITE ET GARANTIES

 

PERRIN FERS ET METAUX est tenue aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur:

- bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien. PERRIN FERS ET METAUX peut néanmoins ne pas procéder selon le choix de l’acheteur lorsque ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 24 mois à compter de la délivrance du bien pour un bien neuf, durant 6 mois pour un bien d’occasion.

La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PERRIN FERS ET METAUX dans les 10jours de la réception des produits.

Sauf dans le cas où la réclamation est formulée dans les 6 mois (biens d’occasion) ou 24 mois (bien neufs) de la délivrance du bien, il appartient à l’acheteur consommateur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à PERRIN FERS ET METAUX toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de PERRIN FERS ET METAUX. Il donnera lieu à remplacement ou remboursement du bien, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge de l’acheteur si la non-conformité n’est pas avérée.

Les articles doivent être renvoyés par l’acheteur consommateur, en cas de rétractation ou de non-conformité, dans les délais susvisés, et dans les conditions suivantes :

•   dans leur emballage d’origine ;

•   complets (accessoires, notices …) ;

•   ni endommagés, ni détériorés ;

•   accompagnés de la facture d’origine correspondante.

 

Lorsque la responsabilité de PERRIN FERS ET METAUX est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’acheteur a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, etc.

Le montant des dommages et intérêts que PERRIN FERS ET METAUX peut être amené à verser à l’acheteur dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant total de la commande des produits ou services concernés.

En tout état de cause, PERRIN FERS ET METAUX décline toute responsabilité du fait notamment :

-          De l’usure normale de ses produits ;

-          De l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné ;

-          Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;

-          Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations, etc. du produit ;

-          Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

 

En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation l’acheteur consommateur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(…) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (…) »

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, l’acheteur doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à PERRIN FERS ET METAUX, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation par courrier postal au siège de la société ou e-mail à l’adresse suivante contact@fers-metaux.com.

L’acheteur doit retourner les produits, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice), accompagnés d’un double de la facture. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge de l’acheteur.

Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, PERRIN FERS ET METAUX pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

PERRIN FERS ET METAUX s’engage à rembourser l’acheteur consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation de l’acheteur ou du formulaire type. Néanmoins, PERRIN FERS ET METAUX est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire de l’acheteur, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès de l’acheteur pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après à la fin des CGV les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont l’acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

En bas de la page d’accueil se trouve l’onglet : formulaire de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de : PERRIN FERS ET METAUX

17 route de Morbieux 88290 SAULXURES sur MOSELOTTE

contact@fers-metaux.com

Tel. : 03.29.24.63.96.

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le :...................................................................................................

Nom du (des) consommateur(s) : ....................................................................

Adresse du (des) consommateur(s) : .................................................................................

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ....

 

Date : ………………………………..

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

  1. Force majeure :

 

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sont considérés comme un cas de force majeure tous faits extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté d’autrui et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Si le cas de force majeur à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : la grève de la totalité ou d’une partie du personnel de la société du vendeur, ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les arrêts de production du à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.

Le client sera prévenu par écrit notamment par courrier électronique dans les 24h de la date de survenance des évènements, le contrat liant les parties étant alors suspendu de plein droit sans indemnités à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommage et intérêt.

 

  1. Non validation partielle :

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur des parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

  1. Loi applicable :

 

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l’amiable.

 

  1. Litiges :

 

En vertu de l’article L.133-4 du code de la consommation, l’acheteur consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

Tout différend concernant une vente (produits, prix, CGV, …) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce d’Epinal (88), sauf pour les clients consommateurs.

 

 

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Dispositions applicables en matière de garantie pour les clients consommateurs :

 

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

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